REGLEMENT INTERIEUR CSMB FOOTBALL

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LES MESURES FISCALES EN FAVEUR DES DIRIGEANTS BENEVOLES

L'équipe du bureau de la section football du CSMB, à le plaisir de vous remettre ci dessous le dispositif pour obtenir une réduction d'impôt sur le revenu pour les dirigeants bénévoles des associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère sportif :

Vous trouverez ci dessous :  la fiche pratique, le reçu au titre des dons ( cerfa N° 11580 ),  le formulaire des frais engagés

Report des montants dans la comptabilité

Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne « recettes » ) dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.

Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne « dépenses » ).

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Calcul de la réduction d'impôt

Taux de réduction

La réduction d'impôt est égale à un certain pourcentage du montant déclaré des frais non remboursés qui varie suivant la nature de la structure à laquelle le non-remboursement profite.

Taux de réduction en fonction du montant versé

Type d'organisme

Montant ouvrant droit à la réduction d'impôt

Réduction maximale

Œuvre d'intérêt général ou d'utilité publique

66 % des sommes versées

20 % du revenu imposable

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

75 % des sommes versées jusqu'à 529 €

397 €

66 % de la partie des dons supérieure à 529 €

20 % du revenu imposable.

 

Plafonnement

Les excédents (au-delà de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés sur les 5 années suivantes.

 

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